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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2100662_20230531
31 mai 2023
Aux termes de l'article L161-17-3 de ce code : " Pour les assurés des régimes auxquels s'applique l'article L. 161-17-2, la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite au taux
2ème Chambre
DTA_2003990_20221214
14 décembre 2022
Aux termes de l'article L111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: "La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article
5ème chambre
DTA_2202302_20250506
6 mai 2025
bâti ou séquence urbaine) au titre de l'article L151-19 du code de l'urbanisme doivent tenir compte de la nature de la protection et selon le cas, s'inscrire dans la continuité de la séquence urbaine
Aide sociale
DTA_2202041_20230825
25 août 2023
L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205674_20221104
4 novembre 2022
C et Mme A à s'absenter à ces mêmes réunions des 4 et 25 novembre 2022, et de mettre à la charge de cette résidence une somme de 3000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative
4ème chambre
DTA_2101513_20230330
30 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504790_20251203
3 décembre 2025
B..., père de la requérante, représentés par Me Guyon, doit être regardé comme demandant au juge des référés sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209875_20221129
29 novembre 2022
Abime, secrétaire interrégional de l'Union interrégionale des syndicats pénitentiaires Force ouvrière Justice PACA-Corse, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de
5e chambre
DTA_2402873_20260113
13 janvier 2026
Sur les conclusions à fin de déclaration du jugement exécutoire : Aux termes de l’article L11 du code de justice administrative : « Les jugements sont exécutoires ».
Juge Unique
DTA_2207378_20230203
3 février 2023
A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
JUGE UNIQUE 3
DTA_2002591_20221230
30 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 822-2 du même code : " I.
DTA_2202721_20230620
20 juin 2023
L114-17 du code de la sécurité sociale ; - M.
Cellule juge unique
DTA_2401018_20251015
15 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 262-5 du même code applicable au litige : « Pour l’application de l’article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou
1ère chambre
DTA_2301235_20250411
11 avril 2025
, soit les nouvelles dispositions de ce code en ses articles R. 151-1 à R. 151-55. 3.
1ère Chambre
DTA_2312591_20250516
16 mai 2025
; - il méconnait l'article UB 11.1.1 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnait l'article UB 12.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-27 du code
DTA_2203001_20231222
22 décembre 2023
Les parties ont été informées le 29 novembre 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen
3ème Chambre
DTA_2102957_20221216
16 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis de construire : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur
4ème Chambre
DTA_2400409_20241122
22 novembre 2024
articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.