Aux termes d’autre part de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants

L. 142-1 du code de la sécurité sociale.

L114-17 du code de la sécurité sociale ; - M.

L. 114-21 du code de la sécurité sociale.

L. 142-1 du code de la sécurité sociale.

du tribunal judiciaire de Foix conformément à l’article L114-17-2 du code de la sécurité sociale ; - aucun des moyens de la requête n’est fondé.

L. 114-17 du code de la sécurité sociale.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 376-1 du code de la sécurité sociale : " () En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au regard de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière au regard des articles L. 151-4, R. 151-1 et R. 151-3 du code de l'urbanisme ; -