Aux termes de l'article L. 123-19-1 du code l'environnement : " I.

-19-1 du code de l’environnement doit être écarté.

Sur la légalité de l’arrêté contesté : En premier lieu, aux termes de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement : « I.

Aux termes de l’article L.124-2 du code de l’environnement : « Est considérée comme information relative à l'environnement au sens du présent chapitre toute information disponible, quel qu'en soit le support

En deuxième lieu, aux termes de l'article L.123-19-6 du code de l'environnement : " Ne sont pas soumises à participation du public en application des articles L. 123-19-1 à L. 123-19-5 : / 1° Les décisions

Elle soutient que les informations sont communicables sur le fondement des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement.

L. 123-19-1 du code de l’environnement, dans le champ duquel entraient les arrêtés en litige.

. 123-19-1 du code de l’environnement, dans le champ duquel entraient les arrêtés en litige.

Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L121-1 à L121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article

L120-1 du code de l'environnement ; - la consultation du public a été réduite à 7 jours, pour un motif qui ne figure pas au nombre des intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4 du code de l'environnement

. 123-19-1 du code de l’environnement, dans le champ duquel entrait l’arrêté en litige.

le requièrent pourtant les articles L1233-57-3 et L.123362 du Code du travail.

L.123-16 du code de l'environnement ; - les conclusions de la commission d'enquête ne sont pas motivées et ne reflètent aucunement un avis personnel en méconnaissance de l'article R.123-19 du code

Aux termes de l'article L153-31 du code de l'urbanisme : " I.

désignés au 1° de l’article L. 321-2 du code de l’environnement est justifiée et motivée par le plan local d’urbanisme, selon les critères liés à la configuration des lieux ou à l’accueil d’activités

L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions aux fins d’annulation : En ce qui concerne la recevabilité des moyens : Aux termes de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 153-8 du code de l’urbanisme : « Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe

L. 761-1 du code de justice administrative.