Aux termes de l’article L.124-2 du code de l’environnement : « Est considérée comme information relative à l'environnement au sens du présent chapitre toute information disponible, quel qu'en soit le support

Par ailleurs, en vertu du 1° de l'article L. 124-2 du code de l'environnement, sont notamment considérées comme étant relatives à l'environnement, les informations qui ont pour objet l'état de la diversité

L. 123-19-1 du code de l’environnement.

au sens de l'article 7 de la Charte de l'environnement et de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ; - la consultation du public requise en pareil cas n'a pas été effectuée.

L. 424-10 du code de l’environnement, en autorisant de facto la mise à mort de petits blaireaux à partir du 15 mai 2024 ; ces arrêtés méconnaissent l’article L. 110-1 du code de l’environnement, le principe

Aux termes de l'article L. 123-19-1 du code l'environnement : " I.

le requièrent pourtant les articles L1233-57-3 et L.123362 du Code du travail.

L. 424-10 du code de l’environnement, en autorisant, de facto, la mise à mort de petits blaireaux à partir du 15 juin 2024 ; les arrêtés attaqués méconnaissent l’article L. 110-1 du code de l’environnement

L120-1 du code de l'environnement ; - la consultation du public a été réduite à 7 jours, pour un motif qui ne figure pas au nombre des intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4 du code de l'environnement

sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement, des sections régionales de la conchyliculture. 5.

Toutefois, même en tenant compte de ces jours de fermeture, il est constant que l'enquête publique a duré 30 jours, ce qui correspond à la durée minimale fixée par l'article L. 123-9 du code de l'environnement

En second lieu, il résulte des articles L. 123-1 et R. 123-19 du code de l’environnement et L. 153-19 du code de l’urbanisme que le commissaire enquêteur conduit, préalablement à la révision d’un plan

à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L143-2 du Code de la construction et de l'habitation.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.

En vertu de l'article R. 410-12 du même code : " A défaut de notification d'un certificat d'urbanisme dans le délai fixé par les articles R. 410-9 et R. 410-10, le silence gardé par l'autorité compétente

Aux termes de l'article L121-2 de ce code, dans sa version applicable à l'espèce : " Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes : () 2° Lorsqu'elle

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; * le projet méconnaît l'article L.122-5 du code de l'urbanisme ; * le projet méconnaît l'article R.111-2 du même code ; * le projet méconnaît l'article R.111-5 du même code ; *le projet

Le revenu disponible par actif retenu comme référence est de 30 000 euros par actif, ce qui correspond à un revenu d'environ 2 SMIC et une réserve de trésorerie.

des bâtiments en application de l'article L143-2 du Code de la construction et de l'habitation.