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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2505287_20260323

23 mars 2026

Elle soutient que la décision contestée méconnait les dispositions de l’article L1331-7 du code de la santé publique dès lors que la salle de musculation qu’elle possède n’est pas raccordée au réseau d

3ème Chambre

DTA_2106310_20240613

Administratif

13 juin 2024

Pour l'immeuble édifié antérieurement à la mise en service du réseau, ce règlement, prévoit à l'article 8 que : " 8.1 - Obligation de raccordement (article L1331-1 du code de la santé publique) / Tous

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2304556_20240724

24 juillet 2024

L134-5 du Code général de la fonction publique sont applicables ; - l'admission en qualité de partie civile à une audience pénale répond à des critères et conditions qui lui sont propres et ne se confondent

1ère chambre

DTA_2200688_20250424

24 avril 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment

1ère Chambre

DTA_2201063_20250128

28 janvier 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment

1ère Chambre

DTA_2300535_20250128

28 janvier 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment

5ème chambre

DTA_1908082_20230511

11 mai 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du

1ère Chambre

DTA_2300585_20250328

28 mars 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment