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5ème chambre

DTA_2303927_20251022

22 octobre 2025

supplémentaires : / -une indemnité compensatrice de préalable dont le montant est calculé sur la base légale des durées de préavis prévues par l’article L1234-1 1°, 2° et 3° du code du travail. / - une

1ère chambre

DTA_2100630_20230207

Administratif

7 février 2023

R. 6311-2 et R. 6311-3 du code de la santé publique, ainsi que les structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) mentionnés au 2° de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique, pour l'ensemble

Source officielle

1ère chambre

DTA_2100632_20230207

7 février 2023

R. 6311-2 et R. 6311-3 du code de la santé publique, ainsi que les structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) mentionnés au 2° de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique, pour l'ensemble

1ère chambre

DTA_2100676_20230207

7 février 2023

R. 6311-2 et R. 6311-3 du code de la santé publique, ainsi que les structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) mentionnés au 2° de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique, pour l'ensemble

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2205485_20230516

16 mai 2023

L134-5 dans le Code général de la fonction publique ; - le caractère volontaire d'un attentat terroriste est incontestable et le fonctionnaire a droit à une prise en charge de ses préjudices extrapatrimoniaux

2ème Chambre

DTA_2106657_20240718

18 juillet 2024

à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L143-2 du Code de la construction et de l'habitation.

6ème chambre

DTA_2206120_20250627

27 juin 2025

Il soutient que : - l’arrêté attaqué n’est pas motivé ; - cet arrêté est entaché d’une erreur de droit au regard des articles L.134-5 et L134-6 du code général de la fonction publique et d’une erreur

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2304556_20240724

24 juillet 2024

L134-5 du Code général de la fonction publique sont applicables ; - l'admission en qualité de partie civile à une audience pénale répond à des critères et conditions qui lui sont propres et ne se confondent

2ème Chambre

DTA_2202960_20250116

16 janvier 2025

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

1ère Chambre

DTA_2300585_20250328

28 mars 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment

1ère Chambre

DTA_2201063_20250128

28 janvier 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment

1ère Chambre

DTA_2300535_20250128

28 janvier 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment

1ère chambre

DTA_2200688_20250424

24 avril 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment