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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2300604_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Le droit de grève présente le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L.521-2 du code de justice administrative. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2512131_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Les dispositions de l’article L151-11 du code de l’urbanisme prévoient que « II.- Dans les zones agricoles ou forestières, le règlement peut autoriser les constructions et installations nécessaires à la
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203939_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 451-4 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2202941_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
La création d'habitation par changement de destination des bâtiments identifiés en application du 2° de l'article L151-11 du code de l'urbanisme, sous les conditions que : / ' ces bâtiments ne soient pas
Source officielle1ère Chambre
DTA_2312591_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
L151-34 du Code de l'Urbanisme, est situé à moins de 500 m par les voies praticables d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2214728_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
dans les délais prescrits, soit dans un délai maximum de deux mois; - la décision a été prise en méconnaissance de l'article 5 du règlement UE n°604/2013 dit C A et de l'article L111-8 du code de l'entrée
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2501318_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
de l'article R.600-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600709_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
L.211-2 et L.211-5 du code des relations entre le public et l’administration que des articles L.424-3 et A.424-4 du code de l’urbanisme ; *le motif tiré de ce que le projet serait incompatible avec
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104770_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004468_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur du 25 novembre 2018 au 4 mars 2022, dont les dispositions figuraient antérieurement à l'article L. 123
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2203670_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
L1411-5 du code général des collectivités territoriales.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600701_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
L.211-2 et L.211-5 du code des relations entre le public et l’administration que des articles L.424-3 et A.424-4 du code de l’urbanisme ; *le motif tiré de ce que le projet serait incompatible avec
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201957_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
A C conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de M. D au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301095_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
-4°, N4, A1 et A2, A1-B ; A4, N3 et A3 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001494_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
les plans locaux d'urbanisme doivent analyser les capacités de densification et de mutation en application de l'article L. 151-4 de ce même code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102908_20250827
27 août 2025
27 août 2025
L. 600-5 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Veigy-Foncenex une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2208900_20240222
22 février 2024
22 février 2024
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge solidaire des requérantes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1910935_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article L. 132-7 du même code dans sa version en vigueur : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102957_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article 4 du même arrêté : " La destination de construction " équipements d'intérêt collectif et services publics " prévue au 4° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les
Source officielle6ème Chambre
DTA_2405479_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article 12 des dispositions communes du PLU ; - l’arrêté attaqué est entaché d’erreur manifeste d'appréciation au regard de l’article L. 153-11 du code de l
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