En ce qui concerne le classement en zone agricole de la parcelle n°931 : 4. Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de convocation et d'organisation d'une conférence intercommunale, comme l'impose l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme

Toutefois, il ressort des dispositions du 1° et du 2° de l'article L.151-41 du code de l'urbanisme qu'un emplacement réservé peut être institué par les auteurs du plan local d'urbanisme pour la réalisation

Aux termes de l'article L. 104-4 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 : / 1° Décrit et évalue les incidences notables

L213-11-1 du code de l'urbanisme, au prix auquel l'EPF l'a acquis, soit 440 000 euros. 11.

L. 600-9 du code de l’urbanisme ; 4°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Val de Vienne la somme de 5 000 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 600-9 du code de l’urbanisme ; 4°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Val de Vienne la somme de 5 000 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l’article L. 151-2 du code de l’urbanisme : « Le plan local d'urbanisme comprend : / (…) / 4° Un règlement ; / 5° Des annexes. / Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents

B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement.

Aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

de la commune " et que " cette opération répond aux objectifs définis par les articles L210-1 et L300-1 du Code de l'urbanisme ".

Aux termes de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : () 3° Analyse l'état initial de l'environnement, expose la manière dont

L. 153-8 et L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'un vice de procédure en ce qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme du code de l'urbanisme

Vu : - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’environnement ; - le code de l’urbanisme ; - le décret du 4

Vu : - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’environnement ; - le code de l’urbanisme ; - le décret du 4

Vu : - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’environnement ; - le code de l’urbanisme ; - le décret du 4

Vu : - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’environnement ; - le code de l’urbanisme ; - le décret du 4

Vu : - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’environnement ; - le code de l’urbanisme ; - le décret du 4