CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Enfin, aux termes de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale

Source officielle

3ème chambre

DTA_2400256_20260324

Administratif

24 mars 2026

Aux termes de l’article 4 du même règlement : « 1.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2301293_20260109

Administratif

9 janvier 2026

Aux termes de l’article 4 du même règlement : « 1.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2302991_20251217

Administratif

17 décembre 2025

de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2408447_20241125

Administratif

25 novembre 2024

en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi du juillet 1991.

Source officielle

10ème Chambre

DTA_2416866_20250930

Administratif

30 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2104016_20220701

Administratif

1 juillet 2022

justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui verser sur le seul fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au cas où il ne serait

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2100767_20240702

Administratif

2 juillet 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2506790_20251023

Administratif

23 octobre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.

Source officielle