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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2600355_20260213
13 février 2026
13 février 2026
- Il aurait dû être mis à même de présenter des observations écrites ou orales en application des articles L122-1 et L211- 1 du code des relations entre le public et l’Administration.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2112961_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
En deuxième lieu, par ailleurs, l'article L212-3 du code des relations entre le public et l'administration dispose que " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2206145_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
En distinguant la procédure prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative de la procédure de référé-suspension prévue par l'article L. 521-1 du même code, le législateur a entendu répondre
Source officielleAide sociale
DTA_2202673_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
L211-2 et L211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision expresse de rejet du 6 septembre 2022 en matière d'aide exceptionnelle de fin d'année est illégale car le directeur
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2506898_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L. 521-1 du code de justice administrative est remplie. 6.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2508018_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
établis, alors qu'il n'avait fait l'objet d'aucune condamnation à la date de la décision attaquée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 432-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle10ème Chambre
DTA_2416866_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2000957_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
, ni le nom des votants et le sens de leurs votes en méconnaissance de l'article L212-21 du code général des collectivités territoriales ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur matérielle
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002695_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme : " Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement
Source officielle4ème chambre
DTA_2306814_20250813
13 août 2025
13 août 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300618_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
- à titre principal, au rejet de la requête comme non fondée ; - à titre subsidiaire, sollicite l’application en cas d’illégalité entachant la révision du PLUi de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme
Source officielle2ème chambre
DTA_2300596_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
- à titre principal, au rejet de la requête comme non fondée ; - à titre subsidiaire, à l’application en cas d’illégalité entachant la révision du PLUi, de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2300616_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
- à titre principal, au rejet de la requête comme non fondée ; - à titre subsidiaire, à l’application en cas d’illégalité entachant la révision du PLUi, de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme ;
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104521_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
l'impose l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît le schéma de cohérence territoriale du Pays
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002705_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".
Source officielle