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L233-1 et L233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2319821_20230919

Administratif

19 septembre 2023

A D, représenté par Me Lambert, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 11

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Eloignement 72 heures

DTA_2404301_20240712

Administratif

12 juillet 2024

La présidente du tribunal a désigné Mme Denys, conseillère, en application des articles L. 614-5 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2405147_20240729

Administratif

29 juillet 2024

de motivation, et violation des dispositions des articles L233-1 à L235-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la directive 204/38 CE, des dispositions des articles 8

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2ème chambre

DTA_2202518_20221216

Administratif

16 décembre 2022

ont remplacé celles du 7° de l'article L. 313-11 de ce code depuis le 1er mai 2021, doivent dès lors être écartés.

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Reconduite à la frontière

DTA_2301309_20231122

Administratif

22 novembre 2023

L 233-1 et L233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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JUGE UNIQUE 3

DTA_2002591_20221230

Administratif

30 décembre 2022

En outre, aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

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Reconduites à la frontière

DTA_2400633_20240126

Administratif

26 janvier 2024

des articles R776-14 à R.776-28 du code de justice administrative.

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Reconduite à la frontière

DTA_2503620_20250506

Administratif

6 mai 2025

Aux termes de l'article L233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à

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