du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du même code. 4.

Aux termes de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige, " I.- Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent

L 114-21 du code de la sécurité sociale ; qu'elle méconnait l'article L262- 47 et l'article L 262-46 du code de l'action sociale et des familles ; les droits de la défense ont été méconnus; qu'elle méconnait

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; ".

L311-4-1 §III du code de l'action sociale et des familles qui définit les cas de résiliation du contrat.

L 114-21 du code de la sécurité sociale ; elle méconnait l'article L262- 47 et l'article L 262-46 du code de l'action sociale et des familles ; les droits de la défense ont été méconnu; elle méconnait

L313-14 du code de l'action sociale et des familles.

L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles.

L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles.

L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles.

L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles.

L'article L313-16 du code de l'action sociale et des familles prévoit que : " I.

-3 et suivants du code de l'action sociale et de la famille ; - la situation d'urgence est caractérisée car la situation de Janna a été révélée à son père par un agent de la collectivité européenne d'Alsace

de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat (L.151-35), d'établissements assurant l'hébergement des personnes âgées (telles que définis à l'article L312-1 du code de l'action sociale et

l'article L331-1-1, les différents types d'opérations mentionnées à l'article L312-1, qui peuvent être soumises au contrôle des structures au regard du présent schéma, sont : / • l'installation : action