du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du même code. 4.

L 114-21 du code de la sécurité sociale ; qu'elle méconnait l'article L262- 47 et l'article L 262-46 du code de l'action sociale et des familles ; les droits de la défense ont été méconnus; qu'elle méconnait

l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles ; elle a droit à l'erreur.

L311-4-1 §III du code de l'action sociale et des familles qui définit les cas de résiliation du contrat.

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; ".

au sein : / 1° Des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles () ".

L313-14 du code de l'action sociale et des familles.

D’une part, aux termes de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles : « I.

L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles.

L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. L'article L313-16 du code de l'action sociale et des familles prévoit que : " I.

L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles.

L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu: - le code de l'action sociale et de la famille - le code civil ; - le code de justice administrative.

H et autres la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L331-1-1, les différents types d'opérations mentionnées à l'article L312-1, qui peuvent être soumises au contrôle des structures au regard du présent schéma, sont : / • l'installation : action