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2ème chambre

DTA_2303584_20231002

2 octobre 2023

) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai d'un mois ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative

2ème chambre

DTA_2300453_20250206

Administratif

6 février 2025

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 ; - le

Source officielle

4ème chambre

DTA_2004273_20221124

24 novembre 2022

Il fait valoir que la liste des ouvrages à aménager prescrite par les articles L4242-3 et R4242-9 du code des transports, ainsi que la liste des ouvrages à signaler prescrite par les articles L4242-2 et

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2403882_20240405

5 avril 2024

L434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'elle empêche la réunion du couple.

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300935_20230505

5 mai 2023

9 de l'accord franco- marocain du 9 octobre 1987, des articles L. 432-2 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de l'article 8 de la convention européenne de

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2404030_20240709

9 juillet 2024

L. 434- 1 à L434-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Eloignement urgent

DTA_2402257_20240506

6 mai 2024

des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

2ème Chambre

DTA_2202465_20220914

14 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège

1ère chambre

DTA_2000295_20220719

19 juillet 2022

de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme en raison de la méconnaissance du champ d'application de la loi.

3ème Chambre

DTA_2301083_20240523

23 mai 2024

L. 112-3 et L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration. () ".

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2201691_20220930

30 septembre 2022

121-2, 121-3, 221-6, 221-7, 223-1, 223-2 du code pénal et de discrimination eu égard à son état de santé et son handicap ; o La décision du Préfet relève d'une mise en situation de péril avéré telle

5ème chambre

DTA_2308709_20240130

30 janvier 2024

A sur le fondement l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui vise notamment les dispositions de l'article L432-1 du même code sur le fondement duquel il