Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R222-13 (JU 2)
DTA_2502204_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
handicapé de manière définitive, conformément à l’article L5213-2 du code du travail ; - la CDAPH a commis une erreur manifeste d’appréciation ; - cette décision a des conséquences sur son projet de
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2501425_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Aux termes de l’article L. 5213-2-1 du code du travail : « I.- Les travailleurs handicapés reconnus au titre de l’article L. 5213-2 peuvent bénéficier d’un dispositif d’emploi accompagné comportant un
Source officielleAide sociale
DTA_2202908_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
R.5425-2 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2405032_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L5212-13 du code du travail d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi.. ".
Source officielleJU MW (4)
DTA_2301919_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
D en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative et de l'article L512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2306815_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sans délai en application des dispositions de l'article L512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle3ème chambre
DTA_2301471_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2306794_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sans délai en application des dispositions de l'article L512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle3ème chambre
DTA_2301416_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle4ème chambre
DTA_2105782_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2112942_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
délivrance s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 111-2 du même code, " sous réserve des conventions internationales ".
Source officielle