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18 résultats pour « Article L5131-4 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2009404_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

Ces travaux, prescrits sur le fondement des dispositions de l'article L511-3 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction alors applicable, consistaient d'abord, en la mise en place

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2600706_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

le péril, il appartient au maire de mettre en œuvre la procédure de mise en sécurité de droit commun prévue aux articles L511-4 à L511-18 du code de la construction et de l’habitation, de sorte qu’il

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103616_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat à verser à son conseil Me Bouix la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2600920_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

, à la réalisation d’office des travaux nécessaires sur l’immeuble contiguë à leur habitation ; 3)° de mettre à la charge de la commune la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400118_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Dès lors, en application des dispositions combinées des articles L.542-2 et L531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle ne bénéficiait plus du droit de se maintenir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600276_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Vu : -la désignation par le président de la juridiction de Mme Tomi en qualité de juge des référés en application de l’article de l’article L511-2 du code de justice administrative ; - la convention

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2503719_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Israël, vice-président, en application de l’article L511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes en référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100661_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

du requérant, mais que les dispositions du sixième alinéa du III de l'article L511-1 peuvent être substituées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2217683_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600274_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Vu : - la désignation par le président de la juridiction de Mme Tomi en qualité de juge des référés en application de l’article de l’article L511-2 du code de justice administrative ; - la convention

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302767_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

du 15 mai 2024 du présent tribunal ; elle méconnaît l’alinéa 4 de l’article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation ; elle est entachée d’erreur d’appréciation compte tenu notamment de

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2500336_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

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TA

3ème chambre

DTA_2301416_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 514-4 du même code : " La disponibilité d'un fonctionnaire est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office au terme des congés pour raisons de santé prévus au chapitre

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2600203_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

de l’immeuble et la société SC 4, propriétaire de l’immeuble, d’effectuer des travaux de mise en sécurité et d’expertise.

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TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2100088_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Enfin aux termes de l'article L511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : ()7°) l'allocation de rentrée scolaire ; () ". 3.

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500555_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

O..., représentés par Me Nizari, demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d’annuler l’arrêté du 4 février 2025

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TA

3 ème Chambre

DTA_2503630_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

S’agissant de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2106979_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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