Elle soutient que : - la décision est entachée d'un vice de procédure ; - elle est entachée d'une erreur de droit, en ce qu'elle aurait dû être fondée sur l'article L511-2 du code de la construction

L511-4 à L511-18 du code de la construction et de l’habitation, de sorte qu’il peut solliciter du Tribunal pour que, dans le cadre de la procédure contradictoire, soient définies des mesures propres à

Vu : le code de la construction et de l’habitation ; le code de justice administrative.

Il résulte tant des termes de l’article L. 511-16 du code de la construction et de l’habitation, que de l’objet de la mesure, qui est la démolition d’un immeuble par exécution forcée, que le législateur

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la construction et de l'habitation ". 2.

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative.

Vu : le code de la construction et de l’habitation ; le code de l’action sociale et des familles ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit 1.

En vertu de l’article L511-11 du code de la construction et de l'habitation : « L'autorité compétente prescrit, par l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, la réalisation

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Muller pour statuer sur les demandes de référé.

Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide