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8 résultats pour « Article L5442-9 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

OQTF 6 semaines - M. LESIGNE

DTA_2302659_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Lesigne, magistrat honoraire, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2212370_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2212371_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2304079_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Boyer en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Magistrat Mme ROUSSELLE

DTA_1900469_20220730

Administratif

30 juillet 2022

30 juillet 2022

Vu : -le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307967_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 9.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2312143_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

31 et 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et les articles L. 541-1 et L542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302623_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L542-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle