Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600274_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Vu : - la désignation par le président de la juridiction de Mme Tomi en qualité de juge des référés en application de l’article de l’article L511-2 du code de justice administrative ; - la convention
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2202618_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes de l'article L551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103755_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article L551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2104226_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article L551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2210308_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article L551-10 du code de justice administrative : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le
Source officielle1ère chambre
DTA_2307143_20250220
20 février 2025
20 février 2025
la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; / 2° Il quitte le lieu d'hébergement dans lequel il a été admis en application de l'article L. 552-9 ; / 3° Il ne respecte pas
Source officielle1ère chambre
DTA_2303060_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'Office français de l'immigration et de l'intégration a méconnu le champ d'application de la loi en se fondant sur l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2002517_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article L. 213-3 du même code précise que " l'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2001479_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article L. 213-3 du même code précise que " l'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition ".
Source officielle