L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L612-3 du même code : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (.) 3° L'étranger s'est

étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

L.911-2 et L.911-3 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l’article L.761-1 du code de justice

L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi du 10.07.1991.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

étant dirigées contre l'article L. 435-1 du même code. 7.

énumérées aux articles 113-6 et suivants du code pénal. 8.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 614-5 n'est toutefois pas applicable ". Aux termes de l'article L614-15 du même code : " Les dispositions des articles L. 614-4 à L. 614-6 sont applicables à l'étranger détenu. ".

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes des quatrième et cinquième de l’article L612-3 de ce code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants

Aux termes de l’article L 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :/(…) / 3° L'étranger

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

C au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.