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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2600940_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article L612-2 du même code : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : (…) 3° Il existe
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2501390_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article L612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2500575_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Aux termes de l'article L612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2503241_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Aux termes de l'article L613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402008_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
que son contrat de travail n’a pas pris fin le 11 décembre 2023 et qu’elle bénéficiait d’un nouveau contrat de travail à la date de la décision ; - elle méconnait les stipulations de l’article 3 de
Source officielle7ème chambre
DTA_2201522_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2403150_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2203051_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
C A versera au Conseil national des activités privées de sécurité une somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2504635_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Thierry, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300643_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
L612-7 du CESEDA relative aux circonstances humanitaires ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des articles des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale de
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2405713_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En premier lieu, la décision contestée vise les textes dont il fait application, notamment les articles L. 721-3 et 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et les articles 3 et 8 de la convention
Source officielle7ème chambre
DTA_2208472_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article L613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502836_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Aux termes des quatrième et cinquième de l’article L612-3 de ce code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2408413_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
D doit être rejetée en toutes ses conclusions par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2407132_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
D doit être rejetée en toutes ses conclusions par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2404453_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
E doit être rejetée en toutes ses conclusions par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2503210_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Aux termes de l'article L613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501949_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
L.423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; -la décision méconnait les dispositions de l’article L631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
DTA_2200106_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
de 3 120 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2509759_20260210
10 février 2026
10 février 2026
du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des articles L612-8 et L.612-10 du même code.
Source officiellePage 1 sur 4