Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200428_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes des dispositions alors applicables du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais reprises à l'article L822-20 du code général
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2209270_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
-1 du code du travail.
Source officielleAide sociale
DTA_2003340_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleAide sociale
DTA_2202921_20230825
25 août 2023
25 août 2023
000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2105645_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L823-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire
Source officielle