Pour l'application du 1 les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. ".

; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titres des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes d’autre part de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants

R. 847-2 du code de la sécurité sociale.

D'une part, aux termes de l'article L823-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

Elle soutient que : -la requête est recevable ; -la décision de notification de l’indu a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 553-2 et R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale

L. 142-1 du code de la sécurité sociale.