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1ère Chambre

DTA_2305376_20241119

19 novembre 2024

75 965,69 euros ; 2°) d'annuler les titres exécutoires n°1323, n°1329, n°1330, n°1331, n°1332, n°1333, n°1334, n°1337, n°1338, n°1339, n°1341, n°1344 émis par la commune d'Arcachon pour un montant total

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2601906_20260311

Administratif

11 mars 2026

code de l’environnement et des articles R. 1334-2, R. 1334-33, R. 1334-34, R. 1336-1, R. 1336-6 et R. 1336-8 du code de la santé publique, compte tenu des lacunes affectant l’étude d’impact des nuisances

Source officielle

1ère chambre

DTA_2100537_20231205

5 décembre 2023

R. 1334-30 à R. 1334-7 du code de la santé publique ; - elle méconnaît les dispositions de la loi du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises ;

4ème Chambre

DTA_2107413_20250130

30 janvier 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 1336-4 du code de la santé publique : " Les dispositions des articles R. 1336-5 à R. 1336-11 s'appliquent à tous les bruits de voisinage () ".

6ème Chambre

DTA_2304302_20251125

25 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 1336-6 de ce code : « Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R. 1336-10

4ème Chambre

DTA_2201361_20250213

13 février 2025

D'une part, aux termes de l'article R. 1336-4 du code de la santé publique : " Les dispositions des articles R. 1336-5 à R. 1336-11 s'appliquent à tous les bruits de voisinage () ".

4ème Chambre

DTA_2205127_20250515

15 mai 2025

D'une part, aux termes de l'article R. 1336-4 du code de la santé publique : " Les dispositions des articles R. 1336-5 à R. 1336-11 s'appliquent à tous les bruits de voisinage () ".

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2600739_20260420

20 avril 2026

Aux termes de l’article L. 1334-2 du même code: « Lorsqu'il est constaté l'existence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par arrêté des ministres

4ème Chambre

DTA_2204267_20250107

7 janvier 2025

des personnes en remédiant aux situations suivantes : () / 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique ".

1ère Chambre

DTA_2300304_20240923

23 septembre 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 1312-1 du code de la santé publique : " Sous réserve des dispositions des articles L. 1324-1, L. 1337-1, L. 1337-1-1, L. 1338-4 et L. 1343-1, les infractions aux

2 ème Chambre

DTA_2004552_20221215

15 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 57-7-15 du même code : " Le chef d'établissement ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le cas échéant, tout élément d'information

2 ème Chambre

DTA_2004553_20221215

15 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 57-7-15 du même code : " Le chef d'établissement ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le cas échéant, tout élément d'information

2 ème Chambre

DTA_2004554_20221215

15 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 57-7-15 du même code : " Le chef d'établissement ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le cas échéant, tout élément d'information

1ère Chambre

DTA_2200039_20231128

28 novembre 2023

2019, cette circonstance est sans incidence dès lors que lesdites dispositions figuraient auparavant à l'article 15 de l'ancien code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy ; l'article 15 de l'ancien code de

2ème Chambre

DTA_2102096_20240521

21 mai 2024

tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur la requête dirigée contre une délégation de paiement régie par l'article 1336 du code civil.

JU-5ème chambre

DTA_2100026_20220920

20 septembre 2022

L. 1331-26-1 de ce code : " Lorsque le rapport prévu par l'article L. 1331-26 fait apparaître un danger imminent pour la santé ou la sécurité des occupants lié à la situation d'insalubrité de l'immeuble

2ème chambre

DTA_2103878_20230713

13 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 1334-2 du code de la santé publique : " I Si des revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par arrêté des ministres chargés

2ème chambre

DTA_2103879_20230713

13 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 1334-2 du code de la santé publique : " I Si des revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par arrêté des ministres chargés

2ème chambre

DTA_2103880_20230713

13 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 1334-2 du code de la santé publique : " I Si des revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par arrêté des ministres chargés

8ème Chambre

DTA_2003033_20230131

31 janvier 2023

Par un courrier en date du 15 novembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision était susceptible d'être fondée