L'article L. 2143-7 du même code prévoit : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2, les certificats

article R. 2143-7 : « L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2, les certificats délivrés par les administrations

R. 2143-3 du code de la commande publique

Cette vérification est effectuée dans les conditions prévues aux articles R. 2144-3 à R. 2144-5.".

R. 2144-7 du code de la commande publique n'a pas été effectuée ; - le groupement retenu n'a pas présenté d'assurance décennale, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 2142-12 du code de

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, à lui verser la somme de 71 887 euros.

Cette vérification est effectuée dans les conditions prévues aux articles R. 2144-3 à R. 2144-5. ".

L. 211-1 et R. 312-1 du code de la sécurité sociale ; - le transfert de compétence organisé par la convention du 15 mai 2019 méconnaît les articles L. 216-2, L. 216-3 et R. 312-1 du code de la sécurité

Cette vérification est effectuée dans les conditions prévues aux articles R. 2144-3 à R. 2144-5.".

Cette vérification est effectuée dans les conditions prévues aux articles R. 2144-3 à R. 2144-5.".

Cette vérification est effectuée dans les conditions prévues aux articles R. 2144-3 à R. 2144-5.".

lors que les ouvrages hydrauliques participent à la continuité écologique ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 211-7 du code de l'environnement ; - méconnaît l'article L. 214-17 du code

l'avis préalable de la CDPENAF, en soutenant que les parcelles cadastrées ZI 214 et ZI 217 font partie du projet, sur la méconnaissance des dispositions de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme

aux personnels de l'Etat employés dans les établissements publics locaux d'enseignement sont fixées par les dispositions des articles R. 216-4 à R. 216-19 du code de l'éducation ". 3.

Par ailleurs, l’article L. 215-2 du code de l’environnement dispose que : « le lit des cours d’eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives (…) » et l’article L. 215-14 du même code pose

R. 2143-11 du code de la commande publique et de l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 2019 ; - l'exigence d'une attestation d'assurance des risques professionnels portant sur les activités liées à l'utilisation

n'avait pas à faire l'objet d'une motivation en application des dispositions des articles L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

Aux termes de l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale : " () / IV.- Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme

R. 214-6 et suivants du code de l'environnement, dans le délai de six mois à compter de sa notification.

En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que par une délibération du 3 juillet 2008, la commune de Versailles a instauré, en application des articles L. 214-1 et suivants du code de l'urbanisme, un