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1 487 résultats pour « Article R*423-38-1 Code de l'urbanisme »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2200677_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

R. 423-59 du code de l'urbanisme ; - le mobil-home projeté, qui correspond à une extension de son habitation, est autorisé par le 1° de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme et ne répond pas à la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103811_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 423-42 du même code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301453_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

les délais d’instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49 ».

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303450_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303643_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

communes. » Selon l’article R. 422-1 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision est prise au nom de l'Etat, elle émane du maire, sauf dans les cas mentionnés à l'article R. 422-2 où elle émane du

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2002398_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Il résulte de la combinaison des articles L. 424-1, L. 153-11 et L. 410-1 du code de l'urbanisme que tout certificat d'urbanisme délivré sur le fondement de l'article L. 410-1 a pour effet de garantir

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102045_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

. 111-2 du code de l'urbanisme en délivrant le permis de construire litigieux ; - le dossier de demande de permis de construire est insuffisant et méconnaît l'article R. 421-38 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101031_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 422-1 du même code : " Lorsque la décision est prise au nom de l'État, elle émane du maire, sauf dans les cas mentionnés à l'article R. 422-2 où elle émane du préfet. " Aux termes

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002081_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

L. 422-4 du code de l'urbanisme en ce qu'il ne fait référence à aucun avis des autorités compétentes ; - il est insuffisamment motivé au regard de l'article L. 424-3 du même code ; - il est entaché

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103488_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49. ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304070_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

R. 111-27 du code de l’urbanisme ; - méconnaît l’article R. 111-26 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003629_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

de cause, si la commune estimait que son dossier était incomplet, il lui appartenait, en application des dispositions de l'article R. 423-38 du code de l'urbanisme, de lui indiquer quelles étaient les

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2207103_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

R. 423-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102448_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Aux termes de l'article R.423-42 du même code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306954_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R 423-23 à R 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R 423-42 à R 423-49. ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301453_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

R. 423-7 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102648_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 janvier 2024

énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2108987_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Il soutient que : - il est titulaire d'un permis de construire tacite en application des articles R. 423-23, R. 423-24, L. 424-2 et R. 424-1 du code de l'urbanisme ; - le refus de délivrer le certificat

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107767_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

R. 421-9 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2304369_20230906

Administratif

6 septembre 2023

6 septembre 2023

par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R. 423-23 à R. 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R. 423-42 à R. 423-49

Source officielle

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