l'attestation prévue aux articles R1234-9 et R1234-10 du code de travail. 4.

) Elbeuf Louviers Val de Reuil de lui remettre l’attestation France Travail prévue à l’article R1234-9 du code du travail, sous astreinte pour chaque jour de retard au-delà du délai fixé.

Aux termes de l'article R. 133-3 du même code : " La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ().

) d'annuler l'arrêté préfectoral portant autorisation environnementale du 3 juin 2019 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 553-2, L. 821-5-1 ou L. 845-3, L. 844-3 (1) du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation. ". 3.

décembre 2021 portant rejet de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Brévin-les-Pins la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice

soit fait usage des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

Article 2 : Les consorts D verseront à la communauté de communes Bièvre Est une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.