Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre
DTA_2006742_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
5 du contrat de sous-traitance, au taux de 10 % prévu à l'article L. 441-10 du code de commerce, courant à compter du délai de soixante jours suivant la réception des factures ; - à titre subsidiaire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204988_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par les parties au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2304677_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 85 du livre des procédures fiscales : " Les contribuables soumis aux obligations comptables du code de commerce doivent communiquer à l'administration, sur sa
Source officielle2ème chambre
DTA_2302480_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article R151-29 du même code : " () / Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600227_20260204
4 février 2026
4 février 2026
L. 512-7, L. 512-7-2 et R. 122-3-1 du code de l’environnement et méconnait donc l’article R. 512-46-18 du même code ; ainsi la préfète, qui justifie sa décision par le respect des prescriptions générales
Source officielle1ère Chambre
DTA_2010762_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
d'électricité en méconnaissance de l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales et de l'article L.332-15 du code de l'urbanisme
Source officielle8ème Chambre
DTA_2114599_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2304048_20260210
10 février 2026
10 février 2026
de la plus grande partie de la population en méconnaissance de l’article R. 123-10 du code de l’environnement ; - elle est entachée d’un vice de procédure résultant de l’irrégularité de la consultation
Source officielle1ère chambre
DTA_2400246_20260210
10 février 2026
10 février 2026
de la plus grande partie de la population en méconnaissance de l’article R. 123-10 du code de l’environnement ; - elle est entachée d’un vice de procédure résultant de l’irrégularité de la consultation
Source officielle1ère chambre
DTA_2400302_20260210
10 février 2026
10 février 2026
de la plus grande partie de la population en méconnaissance de l’article R. 123-10 du code de l’environnement ; - elle est entachée d’un vice de procédure résultant de l’irrégularité de la consultation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2025265_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
La circonstance que la zone agricole protégée de Moulas ne figure pas en annexe du PLU comme le prévoit l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme a pour seul effet de rendre la servitude correspondante
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004841_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
procèdent pas de l'enquête et bouleversent l'économie générale du plan; - l'évaluation environnementale est insuffisante au regard des exigences de l'article R151-3 du code de l'urbanisme quant à l'analyse
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006325_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
code de l'urbanisme ; - la délibération ne comporte pas l'exposé des motifs des changements apportés au PLU en méconnaissance des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article R123-2-1 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300668_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
10 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis comporte des contradictions ; - l'article UR 2.2 du règlement du plan local d'urbanisme est méconnu ; - l'article UR 4.1 du règlement
Source officielle