Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre
DTA_2006742_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
5 du contrat de sous-traitance, au taux de 10 % prévu à l'article L. 441-10 du code de commerce, courant à compter du délai de soixante jours suivant la réception des factures ; - à titre subsidiaire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204988_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par les parties au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2304677_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 85 du livre des procédures fiscales : " Les contribuables soumis aux obligations comptables du code de commerce doivent communiquer à l'administration, sur sa
Source officielle2ème chambre
DTA_2302480_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Dans ces conditions, le projet doit être regardé comme portant sur une reconstruction à l'identique, au sens des dispositions de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme précitées, sans qu'y fasse obstacle
Source officielle8ème Chambre
DTA_2114599_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Dans ces conditions, les modifications apportées aux règles d'implantation des bâtiments doivent être regardées comme suffisamment motivées par le rapport de présentation. 9.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2010762_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
d'électricité en méconnaissance de l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales et de l'article L.332-15 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère chambre
DTA_2304048_20260210
10 février 2026
10 février 2026
des dispositions de l’article L. 600-9 du code de l'urbanisme et demande que soit mise à la charge de la requérante la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2400246_20260210
10 février 2026
10 février 2026
des dispositions de l’article L. 600-9 du code de l'urbanisme et demande que soit mise à la charge de la requérante la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2400302_20260210
10 février 2026
10 février 2026
des dispositions de l’article L. 600-9 du code de l'urbanisme et demande que soit mise à la charge de la requérante la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004841_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
procèdent pas de l'enquête et bouleversent l'économie générale du plan; - l'évaluation environnementale est insuffisante au regard des exigences de l'article R151-3 du code de l'urbanisme quant à l'analyse
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600227_20260204
4 février 2026
4 février 2026
L. 512-7, L. 512-7-2 et R. 122-3-1 du code de l’environnement et méconnait donc l’article R. 512-46-18 du même code ; ainsi la préfète, qui justifie sa décision par le respect des prescriptions générales
Source officielle6ème Chambre
DTA_2025265_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
L. 600-9 du code de l'urbanisme et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006325_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
code de l'urbanisme ; - la délibération ne comporte pas l'exposé des motifs des changements apportés au PLU en méconnaissance des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article R123-2-1 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300668_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
UR 6 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme sont méconnus ; - l'article UR 7 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielle