formation la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La commune de Bouillante versera à la SEMSAMAR une somme de 1 500 euros, au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

C B, représenté par Me Hasenfratz, demande au Tribunal : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision, en date du 25 juillet

de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la commune de Vieux-Habitants à lui verser une somme provisionnelle de 132 519,96 euros, assortie des intérêts moratoires, à

Aux termes de l'article R2192-31 du même code : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 911-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

dispositions de l'article 1342-2 du code civil ; 2°) d'assortir la provision d'un délai d'exécution de 15 jours, sous astreinte de 3 000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge du centre

, des intérêts moratoires et des frais de recouvrement,avec capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1342-2 du code civil ; 2°) d'assortir la provision d'un délai d'exécution

aux dispositions de l'article 1342-2 du code civil ; 2°) d'assortir la provision d'un délai d'exécution de 15 jours, sous astreinte de 3 000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge du

de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le Centre hospitalier universitaire (CHU) de la Guadeloupe à lui verser une somme provisionnelle de 1 083 735, 35 euros, au

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 842-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 842-1, est considérée comme résidant en France de manière stable et effective la personne qui y réside de façon permanente