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7 résultats pour « Article R23-112-6 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2407913_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

à l'article L. 421-6.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203099_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

conformément à un permis de construire prévu à l'article R 431-24 () " Aux termes de l'article R. 431-24 du même code : " Lorsque les travaux projetés portent sur la construction, sur une unité foncière

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200678_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 442-21 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 6.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300477_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne sont pas compatibles avec celles de l'article 12 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; - le préfet s'est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2504007_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105677_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Les sommes correspondantes, considérées comme des revenus distribués sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts, ont été imposées entre les mains de M.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2126512_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

L. 571-1-1 A du code de l'environnement, R. 1336-5 du même code et L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales ; - l'article DG.10, l'article DG.11.2 en ce qui concerne la place de la

Source officielle