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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2303260_20230421

21 avril 2023

R421-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-

6ème Chambre

DTA_2208272_20251127

Administratif

27 novembre 2025

En troisième lieu, d’une part aux termes de l’article R421-23 du code de l’urbanisme : « Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : / (…) /

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2403825_20250204

4 février 2025

Et en vertu du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une

1ère chambre

DTA_2302826_20250917

17 septembre 2025

R421-26 et R421-29 du code de l'urbanisme. ". 9.

5ème Chambre

DTA_2106772_20240705

5 juillet 2024

alors que celui-ci était requis ; / 6° Dans les zones mentionnées au 1° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement. ".

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2504848_20250702

2 juillet 2025

du b) de l'article R421-14 du code de l'urbanisme dès lors que les travaux portent sur la création d'une surface plancher supérieure à 40 mètres carrés et auraient dû à ce titre faire l'objet d'un permis

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2503932_20260123

23 janvier 2026

La condition d’urgence posée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit, dès lors, être regardée comme satisfaite dans les circonstances de l’espèce, quand bien même M.

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2405062_20250113

13 janvier 2025

L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme étant remplie.

5ème chambre

DTA_2206411_20230425

25 avril 2023

conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () " et de l'article L. 112-6 du dudit code : " Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne

3ème Chambre

DTA_2116349_20250528

28 mai 2025

Selon l'article R421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification

4ème Chambre

DTA_2200829_20240717

17 juillet 2024

au a de l'article R421-19 () ". 9.

Cellule juge unique

DTA_2401018_20251015

15 octobre 2025

Les séjours hors de France qui résultent des contrats mentionnés aux articles L. 262-34 ou L. 262-35 ou du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du code du travail ne

CHAMBRE 3

DTA_2002351_20240402

2 avril 2024

L. 414-4 du code de l'environnement ; - elle méconnaît le paragraphe 3 de l'article 6 de la directive Habitats ainsi que le VI de l'article L. 414-4 du code de l'environnement et les articles R. 414

2ème chambre

DTA_2101446_20230530

30 mai 2023

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans