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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2203652_20221020

20 octobre 2022

Selon l'article L. 511-2 de ce code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques présentés

4ème chambre

DTA_2105782_20230504

Administratif

4 mai 2023

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure, en l'absence d'information du public en violation de l'article L512-7-1, R512-46-13 et R181-36 du code de l'environnement ; - la

Source officielle

1ère chambre

DTA_2008790_20231117

17 novembre 2023

R. 5221-20 du code du travail.

8ème chambre

DTA_2209127_20221006

6 octobre 2022

Il résulte des dispositions de l'article R5221-17 de ce dernier code, pris pour l'application de des articles L. 5221-2 et suivants dudit code, que la décision relative à la demande d'autorisation de travail

2ème chambre

DTA_2001362_20230323

23 mars 2023

A fait état, est, dès lors, suffisamment motivée notamment au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

5e Section - 3e Chambre

DTA_2309386_20230802

2 août 2023

6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R313-22, R313-23 et R511-1 du du

1ère chambre

DTA_2400111_20250415

15 avril 2025

D'autre part, aux termes de l'article R5221-2 du code de travail : " Sont dispensés de l'autorisation de travail prévue à l'article R. 5221-1 : () 12° Le titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle

Section 8 - Chambre 1

DTA_2309619_20231003

3 octobre 2023

1367 du code civil, du règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 et du décret du 28 septembre 2017.

1re Section - 3e Chambre

DTA_2221678_20230118

18 janvier 2023

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2301706_20230424

24 avril 2023

L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; -elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation résultant notamment de son insuffisante motivation et de