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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300671_20230619

19 juin 2023

; 2°) que " l'ordonnance sera exécutoire dès qu'elle sera rendue (article R522-13 du code de justice administrative) " ; 3°) l'information " sans délai de la date et de l'heure de l'audience publique

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300716_20230627

Administratif

27 juin 2023

" ; 2°) que " l'ordonnance sera exécutoire dès qu'elle sera rendue (article R522-13 du code de justice administrative) " ; 3°) l'information " sans délai de la date et de l'heure de l'audience publique

Source officielle

8ème chambre

DTA_2209127_20221006

6 octobre 2022

L. 5221-2 et suivants du code du travail. () ".

1ère chambre

DTA_2008790_20231117

17 novembre 2023

mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2400111_20250415

15 avril 2025

D'autre part, aux termes de l'article R5221-2 du code de travail : " Sont dispensés de l'autorisation de travail prévue à l'article R. 5221-1 : () 12° Le titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2203221_20220702

2 juillet 2022

L. 212-1 Code des relations entre le public et l'administration ainsi que de l'article L. 121-1 du même code.

1re Section - 3e Chambre

DTA_2221678_20230118

18 janvier 2023

En tout état de cause, en application de l'article R5221-1 du code du travail, la demande d'autorisation de travail doit être introduite par l'employeur. 7.

2ème chambre

DTA_2001362_20230323

23 mars 2023

A fait état, est, dès lors, suffisamment motivée notamment au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2301706_20230424

24 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, sous

1ère chambre

DTA_2405487_20250311

11 mars 2025

publique en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et des articles DG 8, UC 1, UC 3, AUc1 et AUc3 du règlement du plan local d'urbanisme ; - ce projet contrevient aux articles R