Aux termes de l'article L.5412-1 du code du travail : " Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, la personne qui () 3° Soit, sans

Aux termes de l'article R. 5411-2 du code du travail : " Pour demander son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, le travailleur recherchant un emploi se présente personnellement auprès des

Aux termes de l'article L. 5412-1 du code du travail : " Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, la personne qui () 3° Soit, sans

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L.521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

de 210,06 euros HT au titre des indemnités légales ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Mamoudzou la somme de 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

qu'implique l'article L. 512-7-3. () ".