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12 résultats pour « Article R6113-8 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2002868_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Et aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2500396_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2401971_20240823

Administratif

23 août 2024

23 août 2024

En application de l'article R611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées à l'audience que la décision était susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office tiré de la

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100801_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100964_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100808_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

; / 3° Dans les unités pour malades difficiles ; / 4° Dans les structures implantées dans les établissements pénitentiaires mentionnées au premier alinéa de l'article R6111-30 du code de la santé publique

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100809_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

3° de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique. ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100810_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

son activité dans ce service, comme réalisant au moins la moitié de son temps de travail dans une structure de médecine d'urgence mentionnée aux 2° et 3° de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100811_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

; / 3° Dans les unités pour malades difficiles ; / 4° Dans les structures implantées dans les établissements pénitentiaires mentionnées au premier alinéa de l'article R6111-30 du code de la santé publique

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105367_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2204900_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

. 222-1 4°, R. 412-1 et R611-8-6 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2312649_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

autorisés par les arrêtés du 11 avril 2016, en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme, et de mettre en demeure la société de cesser les travaux en cours sur le fondement de l’article

Source officielle