Aux termes de l'article R822-4 du même code : " I.

Les articles R822-4 et 822-5 du code de la construction et de l'habitation fixent les revenus à prendre en compte pour le calcul de l'allocation de logement sociale, et instaurent des modalités de calcul

R. 822-14 ; 2° Son indemnisation a atteint le montant minimum prévu par l'accord mentionné à l'article L. 5422-20 du code du travail, après application du taux dégressif prévu à l'article L. 5422-3 du

Le président du tribunal a désigné Mme Tomi en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment

personnes, prévue par la législation en vigueur en référence à l'article R822-25 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " II.

Aux termes de l'article R822-23 du code de la construction et de l'habitation : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement