prévu par les dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 17 novembre 2020. 5.

une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

W..., Mme AC... W..., Mme N... S..., M. L... AD... et Mme O...

dispositions de l'article L. 521-1 du même code.

N et Mme W et autres une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés par M.

de permis d'aménager est insuffisant à l’aune de l’article R. 441-7 du code de l'urbanisme et ne comporte pas l’attestation de non-soumission à autorisation de défrichement du 17 mai 2024 ; - le projet

de permis d'aménager est insuffisant à l’aune de l’article R. 441-7 du code de l'urbanisme et ne comporte pas l’attestation de non-soumission à autorisation de défrichement du 17 mai 2024 ; - le projet

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

244 quater W du code général des impôts au titre de l'année 2019 pour un montant de 17 214 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article

Au demeurant, il vise tous les articles du même code, dont notamment un autre article, puisqu’il y est indiqué « Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment, son article L. 2212-1

présentant un caractère d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 6.

de la réparation des préjudices subis par la décision de licenciement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par M.

Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative applicable en cas de placement en rétention de l'étranger, comme c'est le cas en l'espèce : " Les jugements sont rendus, sans conclusions

244 quater W du code général des impôts n’était pas remplie.

prescriptions de sécurité ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. » Aux termes de l’article L. 122-5 du même code : « L'ouverture d'un

O présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1 : M.

Et aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence (). ". 6.