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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
DTA_2300210_20230221
21 février 2023
21 février 2023
et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de Mme N'Diaye une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2201399_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
C la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303376_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L’article R. 946-5 du même code dispose : « I.- Constituent une " infraction grave " entrant dans la catégorie n° 1 mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 946-4 et donnent lieu à l'attribution
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2101579_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
parties extérieures des immeubles bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles non bâtis. () " et aux termes de l'article L. 632-2 de ce code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2400624_20240214
14 février 2024
14 février 2024
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304185_20230803
3 août 2023
3 août 2023
1, du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant assignation à résidence sera annulée par voie de
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2202246_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
L. 2152-5 du code de la commande publique, ce qui justifiait la mise en œuvre de la procédure de détection de l'offre anormalement basse prévue à l'article L. 2152-6 du même code ; le caractère anormalement
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2202244_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
L. 2152-5 du code de la commande publique, ce qui justifiait la mise en œuvre de la procédure de détection de l'offre anormalement basse prévue à l'article L. 2152-6 du même code ; le caractère anormalement
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2202245_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
L. 2152-5 du code de la commande publique, ce qui justifiait la mise en œuvre de la procédure de détection de l'offre anormalement basse prévue à l'article L. 2152-6 du même code ; le caractère anormalement
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2302018_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
mettre à la charge du département de Seine-Maritime la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2305286_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202333_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508748_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
C..., sur le fondement de l’article R. 621-1-1 du code de justice administrative, comme magistrat chargé des questions d’expertise et du suivi des opérations d’expertise.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2300218_20230221
21 février 2023
21 février 2023
B une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202950_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article R. 462-4-1 du code de l'urbanisme : " Dans les cas prévus à l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration d'achèvement est accompagnée d'un document
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401894_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Milbach en application des dispositions de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207441_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder
Source officielle2ème Chambre
DTA_2313155_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Par suite, le moyen tiré de ce que le titre exécutoire méconnaît les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 212-1 du code des relations entre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303298_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
L. 946-1, L. 946-2 du code rural et de la pêche maritime et l’article R. 946-4 du même code définissant, avec ceux qui le suivent, les douze catégories d’« infractions graves » justifiant l’application
Source officielle10ème chambre
DTA_2304120_20240219
19 février 2024
19 février 2024
311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de
Source officiellePage 1 sur 2