Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Val d'Yerres Val de Seine le versement aux sociétés Baudin Châteauneuf, EAS et Hydraco Process de

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la communauté d'agglomération du Val d'Yerres Val de Seine.

d'Yerres Val de seine (CAVYVS) et de réserver les dépens.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 27 octobre 2022, le juge des référés a, sur la requête n° 2200605, présentée par les sociétés Baudin Châteauneuf, Eau Air Système et Hydraco Process,

D et de la société Baudin - Châteauneuf, les conditions des polices souscrites par ses assurés.

Aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Melun : Seine-et-Marne

Par une requête enregistrée le 18 février 2026 sous le n° 2600972, la SAS Hôpital privé Guillaume de Varye, représentée par la SELARL d’avocats Cormier-Badin-Apollis, demande au juge des référés, statuant

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2021, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2021, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2021, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise (…) ». 3.

Bories, rapporteur public, - et les observations de Me Badin, représentant la SELFA Cerba. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 avril 2023, la communauté de communes canaux et forêts en Gâtinais venant aux droits du groupement intercommunal du Val de Bezonde, représentée

Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 janvier et 9 octobre 2024, la communauté de communes Touraine Vallée de l’Indre (Indre-et-Loire), représentée par Me Steinmann

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () ". 3.

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2022 et un mémoire, enregistré le 6 juin 2023, Tours métropole Val de Loire, représentée par le cabinet Bardon et de Faÿ, conclut au rejet de la requête

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 avril 2021 et le 9 novembre 2022, l'office public d'habitat " Val Touraine habitat ", représenté par Me Bosquet, demande au

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 juin 2025, la région Centre - Val de Loire, représentée par Me Croix, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de