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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2102060_20220914
14 septembre 2022
Cette expertise devant se dérouler au contradictoire et en présence de la commune de Beaulieu-sur-Mer, du SIVOM de Villefranche-sur-Mer, de la SARL Architectes associés Belhassen-Laborde-Clavel, de la
DTA_2301124_20230323
23 mars 2023
B A, représenté par Me Belhassen, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes
DTA_2300277_20230208
8 février 2023
B A, représenté par Me Belhassen, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au maire de la commune
3ème Chambre
DTA_2004305_20230309
9 mars 2023
par un seul poteau.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500689_20250917
17 septembre 2025
La requête de la SCI du moulin de Pouteau a été communiquée à la commune de Beaugency pour qui il n’a pas été produit de mémoire en défense.
3ème chambre
DTA_2300479_20251118
18 novembre 2025
Les trois poteaux électriques en litige présentent le caractère d’ouvrage public. Il est constant que ces poteaux ont été installés en 2002 et 2003 sur la parcelle dont Mme B... est propriétaire.
Chambre 1
DTA_2003263_20230328
28 mars 2023
Il résulte de l'instruction que, dans le cadre de ses travaux d'aménagement de la voirie, la commune d'Erize-la-Brûlée a fait implanter un poteau électrique, destiné à remplacer deux poteaux préexistants
6ème Chambre
DTA_2205876_20250415
15 avril 2025
d'appréciation de leur situation car il existait déjà un poteau électrique devant leur domicile et ce nouveau poteau, dont elles ne retirent aucune utilité, est situé en face de leur porte d'entrée, ce
7ème Chambre
DTA_2110075_20260127
27 janvier 2026
Or, ainsi que mentionné au point 4, il résulte de l’instruction que les opérations d’expertise ont pu déterminer que le poteau d’incendie était défectueux et que la fuite se situait au pied de ce poteau
DTA_2100299_20250625
25 juin 2025
et de l'indemniser des préjudices subis du fait du mauvais entretien de ce poteau.
1ère chambre
DTA_2201527_20230428
28 avril 2023
du poteau porte une atteinte excessive à l'intérêt général.
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2400667_20240530
30 mai 2024
mai 2024, Mme B A représentée par Me Raymond demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de constater l'implantation irrégulière du poteau
DTA_2002159_20231102
2 novembre 2023
", les poteaux mixtes acier béton initialement mentionnés dans le RICT tandis que la mention des habillages des poteaux, dans la rubrique " Plâtrerie Cloisons ", ne peut pas être regardée comme faisant
DTA_2401490_20260410
10 avril 2026
Par ailleurs, il résulte de l’instruction et notamment des photographies produites par les requérantes que le sommet du poteau était couvert d’une peinture blanche, ainsi qu’il en est pour tous les poteaux
ORTA_2204589_20240927
27 septembre 2024
A B, représenté par Me Aubry, demande au tribunal 1°) d'ordonner la suppression de trois poteaux installés par la société Enedis sur sa propriété immobilière, sise sur un terrain cadastré section BA
ORTA_2203520_20220719
19 juillet 2022
visuel, diminue la largeur utile du passage et les deux autres poteaux ont été implantés à l'intérieur du terrain.
DTA_2205108_20240704
4 juillet 2024
Le 11 juin 2022, les services de la commune de Vitré ont procédé au scellement de l'un des poteaux métalliques anti-stationnement, et au verrouillage par cadenas de l'autre poteau empêchant le libre accès
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2205372_20230417
17 avril 2023
836 euros, assortie des intérêts de droit, en réparation du préjudice matériel et moral qu'ils ont subis du fait des dégradations d'un mur d'enceinte de leur propriété, imputables à la présence d'un poteau
5ème Chambre
DTA_2004553_20240312
12 mars 2024
Par suite, il ne résulte pas de l'instruction qu'une régularisation appropriée de l'implantation du poteau électrique soit possible.
DTA_2101608_20250718
18 juillet 2025
poteau en cause ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général ; - ils subissent une nuisance visuelle ainsi qu'un préjudice moral évalués à 2 500 euros.
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