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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2401906_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
A B, représenté par Me Caroline Nouvian, demande au tribunal à titre principal d'annuler l'arrêté du 21 février 2024 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507723_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
B..., représentée par Me Caroline Guil, demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre au préfet du Finistère, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de l’orienter
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2506070_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
A B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative qu'il soit mis fin à l'entrave portée par l'administration à sa liberté
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2506071_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
A B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative qu'il soit mis fin à l'entrave portée par l'administration à sa liberté
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2526634_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Rannou, - les observations de Me Carolin, représentant M. A..., - le préfet de police n’étant ni présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : M. B... C...
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2203342_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
B A, représenté par Me Caroline Inquimbert, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait
Source officielle8ème chambre
DTA_2400415_20260213
13 février 2026
13 février 2026
En dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2602045_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
A..., représenté par Me Caroline Fortunato, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°)
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2534672_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
B..., assigné à résidence à Paris, représenté par Me Carolin, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 novembre 2025 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2411404_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Elle soutient que : - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celle du paragraphe 1 de
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2301073_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mars 2023, Mme F C A, représentée par Me Caroline Inquimbert, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2022 par lequel
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2432161_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
droit d'asile compte tenu du choix du pays de destination l'exposant à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleMSS 5ème chambre M. TERRAS
DTA_2405125_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
A B, en sa qualité de propriétaire du navire dénommé " Caroline Charlotte " et demande de le condamner, au titre de l'action publique, à une amende de 800 euros prévue pour la contravention de 5ème classe
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2301644_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
C A, représenté par Me Caroline Inquimbert, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2528069_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
fondamentales ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2515597_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour
Source officielle5ème chambre
DTA_2101852_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
B était en possession d'un revolver, de trois pistolets et d'une carabine de catégorie B, ainsi que d'une carabine et d'un fusil de chasse de catégorie C.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305566_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En premier lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2409243_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
La liberté d'expression et de communication, garantie par la Constitution, constitue une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2200836_20220831
31 août 2022
31 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 28 février 2022 et le 13 avril 2022, Mme A B, représentée par Me Caroline Inquimbert, demande au tribunal :
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