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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2604498_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

C..., représentée par Me Cauchon-Riondet, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1902828_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

caution personnelle et solidaire du cautionné au profit du bénéficiaire et s'engage à ce titre à lui payer toutes sommes que la caution peut ou pourra devoir au bénéficiaire au titre de l'exécution de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303066_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Ce cautionnement est formé " aux conditions du règlement de cautionnement n° 37S1 ", comme indiqué en tête de cet acte de cautionnement au paragraphe " Caution ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2537927_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Ces garanties ont été rejetées par l’administration fiscale au motif que cette caution devait être assortie d’une caution bancaire. Il résulte de l’instruction que d’une part M. C...

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201519_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

autorisant, la délibération du 7 février 2011 étant non conforme au cautionnement accordé ; - elle subit un préjudice de 93 436,28 euros correspondant au montant du cautionnement de la commune sur le

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2103915_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

public et de la taxe d'habitation auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2019 au prorata du temps d'occupation à titre de résidence principal d'un logement situé 18 rue Robert Aucoin, à Caudrot

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101298_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

B en exécution de cet engagement de caution.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301782_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Ainsi, dès lors que l’engagement de caution au bénéfice de la société USIDEP était un engagement de caution solidaire de M. et Mme A... et que Mme A... ne pouvait être regardée comme ayant la qualité de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2309035_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Une caution d'un montant de 500 euros a été déposée par chèque à la remise des clefs pour couvrir les dommages éventuels.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2302828_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Article 2 : Les conclusions de la SCI Cardionne et de la commune d'Aubais présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204053_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

respectivement les 22 juin et 3 octobre 2022, le préfet de la Moselle demande au tribunal d'annuler la délibération du 3 août 2021 du conseil municipal de la commune de Gunzviller portant sur le cautionnement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303947_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Cauchon-Riondet, avocate de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305008_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 200 euros à Me Cauchon-Riondet au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2405111_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Cauchon-Riondet, avocate de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2412252_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

hypothécaire au bénéfice de sa mère ; - le cautionnement accordé est valable et a été formalisé dans un acte de cautionnement : il a été consenti à l'unanimité des associés, Mme B étant l'associée unique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2602095_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Elle soutient que : - alors qu’elle doit constituer des garanties à hauteur de 244 326 euros, sa proposition de présenter une caution bancaire afin de garantir cette somme conformément aux dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2412168_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

hypothécaire au bénéfice de sa mère ; - le cautionnement accordé est valable et a été formalisé dans un acte de cautionnement : il a été consenti à l'unanimité des associés, Mme B étant l'associée unique

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2211302_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Par suite, la société Groupama Assurance-Crédit et Caution n'est pas fondée à demander sa mise hors de cause. 7.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203878_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

commune de Cambronne-lès-Ribécourt une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2207872_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Par un mémoire, enregistré le 9 novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Cauchon-Riondet, déclare se désister des conclusions principales de sa requête.

Source officielle

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