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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre (J.U)
DTA_2107945_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2500539_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Article 2 : M. et Mme A verseront à la commune de Parentis-en-Born la somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2204428_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
de cette proposition sont, dans les circonstances de l'espèce, suffisamment claires, précises et concordantes pour établir la régularité de la notification intervenue le 25 juin 2021.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2212813_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Pertuy, rapporteur public, - et les observations de Me Parlanti, représentant Mme I. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2506425_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
soutenir, en des termes confus, qu'il n'exerce plus au sein de la SELARL CIM depuis décembre 2019 et qu'il est arrêté pour une affection de longue durée depuis 2020, le requérant, qui ne soulève clairement
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2410069_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Il ressort, d'une part, des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe du pli recommandé contenant la décision contestée, laquelle mentionne les voies et délais de recours prévues
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2111715_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
Il résulte de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe qu'un avis de passage informant la destinataire que le pli était à sa disposition au bureau de poste a été déposé et que
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2401526_20250820
20 août 2025
20 août 2025
Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2302980_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
et s'assurant de la continuité de l'hébergement ; - de faire intervenir des personnes parlant la langue maternelle ou d'avoir recours à un système d'interprétariat ; - de mettre à disposition un
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2301953_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
et s'assurant de la continuité de l'hébergement ; - de faire intervenir des personnes parlant la langue maternelle ou d'avoir recours à un système d'interprétariat ; - de mettre à disposition un
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402454_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Délibéré après l’audience du 24 septembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Claire Chauvet, présidente, Mme Claire Martel, première conseillère, Mme Justine-Kozue Kubota, conseillère.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2501450_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
francs à compter de sa réception. » Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant
Source officielle9ème chambre
DTA_2314409_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Cette décision et, partant, la décision attaquée, comportent un exposé suffisant des considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2604211_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2111543_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il fait valoir que : - les conclusions dirigées contre la décision " 48 SI " sont tardives et, partant, irrecevables ; - les conclusions dirigées contre les décisions de retrait de points consécutives
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405587_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Il résulte clairement du plan de masse que la façade nord-est de la construction, hors débords de toiture et balcons, s’implantera à 10 mètres de l’axe de la RD 1090.
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2300596_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
En cas de retour à l'administration du pli contenant la décision, cette preuve peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201651_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
estimation ; 2°) d'ordonner à Bordeaux Métropole, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, de produire le marché détaillé complet des travaux de voierie pour la création de la voie de bus partant
Source officielle9ème chambre
DTA_2316212_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Ces décisions et, partant, les décisions attaquées, comportent un exposé suffisant des considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2402618_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
francs à compter de sa réception. » Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant
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