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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème Chambre
DTA_2202217_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Il soutient que : - le principe du contradictoire a été méconnu puisque l'intéressé n'a pu présenter des observations ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 332-11 et suivants du
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2601788_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Il soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable puisque le délai de recours est forclos dès lors que la décision de la commission de recours a été notifiée par lettre recommandée avec
Source officielle10ème chambre
DTA_2208835_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
euros et enfin 1 053,23 euros ; le montant de l'indu d'allocation de solidarité spécifique qui lui est réclamé n'est pas clair puisqu'il existe trois sommes différentes pour le même dosser.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300511_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Il fait valoir que la requête est irrecevable puisque tardive. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 8 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2511959_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
sa santé si ce n’est son carnet de santé lors de l’expertise du 10 mai 2024, que ses conclusions sans examen médical ne peuvent être qualifiées d’étayées, non équivoques, complètes et suffisamment claires
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300864_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Il fait valoir que la requête est irrecevable puisque tardive. Par une ordonnance du 17 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 mai 2023 à 12h00.
Source officielle2ème chambre
DTA_2503745_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
2025, la société Route Logistique Transport, représentée par la société à responsabilité limitée Cannet, Mignot, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 21 juillet 2025 rejetant sa réclamation
Source officielle2ème chambre
DTA_2002618_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Ces dispositions font obstacle à ce que ce dernier verse la somme que la commune réclame au même titre.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2308906_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
A est irrecevable en raison de sa tardiveté puisque la décision du 30 août 2022 a été présentée au domicile de l'intéressé puis mis en instance le 2 septembre 2022 ; - à titre subsidiaire, les moyens
Source officielleJuge unique
DTA_2401790_20260226
26 février 2026
26 février 2026
B... demande au Tribunal : 1°) d’examiner les éléments ayant conduit à cette réclamation pour corriger sa situation ; 2°) de suspendre toute procédure de recouvrement jusqu’à la résolution complète
Source officielle2ème chambre
DTA_1903246_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
La réclamation préalable de Mme et M. B, en date du 28 décembre 2018, a fait l'objet d'une décision de rejet du 7 février 2019. Mme et M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400424_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
et que la procédure de reclassement a excédé un délai raisonnable puisque la proposition de la période de préparation est intervenue au-delà du délai de trois mois prévu à l’article 3 du décret n° 84-
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400885_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
et que la procédure de reclassement a excédé un délai raisonnable puisque la proposition de la période de préparation est intervenue au-delà du délai de trois mois prévu à l’article 3 du décret n° 84-
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2504650_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
La communauté de communes Cœur du Var soutient que : - la requête est irrecevable pour défaut de motivation puisque les moyens ne sont pas clairement évoqués ; - il n’existe pas de preuve d’une obligation
Source officielle4ème chambre
DTA_2103907_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Il résulte de l'instruction que la négociation conduite après la remise des offres portait notamment sur ces dispositions puisque le département de l'Aude a alors invité la société Ravaltec à " confirmer
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2307198_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
et pour exemple, le bulletin du mois de mars 2023 fait apparaître trois versements de " précompte IJSS " dont il n'est pas possible d'identifier les périodes concernées, ce qui lui cause préjudice puisque
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103131_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
analysée comme étant une seconde réclamation à laquelle l'administration fiscale n'a pas répondu.
Source officielle4ème chambre
DTA_2105923_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
euros, assortie des intérêts moratoires, en paiement de la facture n°210038 du 8 mars 2021 se rapportant à un bon de commande notifié le 30 juin 2020 pour la réalisation de travaux au 20 rue Sainte Claire
Source officielle1ère chambre
DTA_2300356_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Ce dernier a été retourné avec la mention " pli avisé et non réclamé ".
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2500013_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Il soutient que : En ce qui concerne l'urgence - la condition n'est pas remplie puisque les droits du requérant ont été réouverts par une décision du 6 janvier 2025 pour tenir compte de sa
Source officiellePage 1 sur 10