de constructions ; -le recours à ce type de contrats ne peut être une réponse à un besoin en matière de travaux ou de services d'une collectivité territoriale, un tel besoin relevant de contrats de

des travaux de construction du nouvel émissaire.

en contestation de la validité de ce contrat, doivent former un recours contre l'acte détachable du contrat.

de logements meublés : « Le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation.

Dans le cas où l’irrégularité constatée n’affecte que des clauses divisibles du contrat, le juge, saisi d’un recours contestant la validité du contrat, peut prononcer, s’il y a lieu, la résiliation ou

Ils sont enfin imputables à la société Delta Construction, entreprise générale qui a participé à la conception et à la réalisation des bâtiments.

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'adresser à la requérante une mesure de régularisation tendant à la transmission du contrat, que le contrat signé avec la société Sogimm est un contrat

parvenues à trouver un accord sur le chiffrage des travaux de réalisation du quartier de prise en charge de la radicalisation.

, ni aux travaux préalables à la cession ou à la location des terrains en vue de leur construction selon le rythme fixé par ce contrat.

et rénovation dès lors que la ville les a dissociées dans le marché subséquent n°1 ; - la garantie de l'État sur les emprunts contractés pour financer les travaux de construction et de réhabilitation

Dans le silence du contrat, ils sont et demeurent la propriété de la personne publique dès leur réalisation ou leur acquisition " ; ainsi et en l'absence de stipulations particulières au contrat, ces biens

ainsi que l'exécution des travaux sont conformes audit contrat ; / c) De délivrer tous ordres de service, établir tous procès-verbaux nécessaires à l'exécution du contrat de travaux, procéder aux constats

Ils soutiennent que : - sont des dommages de travaux publics ceux qui résultent de l'inexécution d'un travail public ou de l'absence d'un ouvrage ou d'un vice de conception ; - les travaux de lotissement

Le 8 août 1989, un bail à construction a été conclu entre la commune et l'association tendant à la réalisation, par la commune, d'un bâtiment à usage de loisir, destiné à être transféré, à l'issue d'une

Lorsqu'il est saisi par une partie d’un recours de plein contentieux contestant la validité d’une mesure de résiliation et tendant à la reprise des relations contractuelles et qu'il constate que cette

des travaux de mise en conformité./ L'arrêté de fermeture est pris après mise en demeure restée sans effet de l'exploitant ou du propriétaire de se conformer aux aménagements et travaux prescrits ou de

qui étaient en cours au jour de ces intempéries et l’incidence de ces intempéries sur ses travaux, ni aucun constat de la part du maître d’œuvre d’une quelconque entrave à l’exécution des travaux, ni

Les sociétés Grands Travaux de l'Océan Indien, Vinci Construction Terrassement et société Bourbonnaise de Travaux publics et de Construction se sont vu attribuer le marché MT 5.1 portant sur la réalisation

Aux termes de l’article 2.3, la cession devait intervenir au plus tard deux ans après le début des travaux avec une concrétisation par acte authentique notarié.

de chaque partie ; dire quels sont les travaux nécessaires pour que chaque partie puisse être considérée comme ayant respecté son contrat ; donner son avis sur la responsabilité respective du titulaire