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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2305855_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2003-1169 du 2 décembre 2003 ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2200048_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Les membres du comité médical prévu à l'article 6 du présent décret () ".
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2201580_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article 51 du même décret : " Sont abrogés : / I. - A compter du 1er janvier 2004 : / () 2° Le décret n° 67-711 du 18 août 1967 fixant les conditions d'application du régime des pensions
Source officielle10ème chambre JU - Aide sociale
DTA_2502407_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
(…) Le plafond mentionné aux 1° et 2° varie selon la composition du foyer.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004409_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Vu : - les annexes du décret n° 67-711 du 18 août 1967 ; - le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements
Source officielle10ème chambre JU - Aide sociale
DTA_2503010_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
(…) Le plafond mentionné aux 1° et 2° varie selon la composition du foyer.
Source officielle1ère chambre
DTA_2309605_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : « A compter du jour suivant la publication au Journal officiel
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2114877_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
D'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission était composée conformément aux dispositions précitées des articles 26 du décret du 12 septembre 2008 et 4 de l'arrêté du 4 août 2010
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001680_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Si Mme D soutient que le conseil de discipline était irrégulièrement composé, faute de comporter la proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe, prévue par les dispositions précitées, ces dispositions
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2410669_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
() Le plafond mentionné aux 1° et 2° varie selon la composition du foyer.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102003_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Aux termes de l'article 5 du même arrêté, dans sa version applicable au litige : " La composition du conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires tient compte du grade du sapeur-pompier
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301867_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Aux termes de l’article 6-1 du même décret : « Le conseil médical départemental est composé : / 1° En formation restreinte : / De trois médecins titulaires désignés par le préfet, pour une durée de trois
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406138_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Ils soutiennent que : - la composition de la commission de l’académie chargée d’examiner les recours administratifs préalables obligatoires en matière d’instruction en famille est irrégulière ; - les
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202501_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
en Conseil d'Etat. / Ce décret précise notamment : / () 3° La composition de la commission disciplinaire, qui doit comprendre au moins un membre extérieur à l'administration pénitentiaire ; () " L'article
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202946_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article 4 du décret du 30 juillet 1987 : " I.
Source officielleMagistrat Mme ROUSSELLE
DTA_2201303_20220730
30 juillet 2022
30 juillet 2022
B a présenté sa demande d'admission à l'aide médicale de l'Etat le 3 décembre 2021 en indiquant que son foyer était composé de trois personnes en prenant en compte sa fille, née en 2002 et étudiante,
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305299_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Ce conseil médical départemental, composé alors de trois médecins et d’un représentant de l’administration, ainsi qu’il en ressort du compte rendu versé à l’instance, s'est prononcé défavorablement quant
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2600124_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Vu : - la loi du 1er juillet 1901 ; - le décret du 16 août 1901 pris pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 ; - le code de justice administrative.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2201252_20240221
21 février 2024
21 février 2024
période de trois mois à compter de l'arrêt de travail.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304092_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Toutefois, les dispositions de l'article 16 du décret du 10 mai 2021 n'imposent pas à l'autorité territoriale de justifier, dans la décision relative à la composition de la F3SCT, du motif pour lequel
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