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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2520370_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que le dessaisissement de ses armes ordonné par le préfet conduit à lui interdire la pratique du loisir de la chasse et la décision à
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2509963_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 19 février 2024 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a ordonné le dessaisissement
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2601933_20260224
24 février 2026
24 février 2026
référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 30 décembre 2025 par lequel le préfet du Nord a ordonné le dessaisissement
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506748_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités du dessaisissement. Sauf urgence, la procédure est contradictoire.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203492_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
A, qui disposait de la faculté de remplir l'obligation qui lui était faite auprès d'un tiers et devait en tout état de cause réaliser des démarches pour ce faire, tout délai pour se dessaisir de ses armes
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307561_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
la notification de la décision lui ordonnant de s'en dessaisir (...)
Source officielle8ème chambre
DTA_2109027_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités du dessaisissement () ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2507393_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 26 mars 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a enjoint, en application de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure, de se dessaisir
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2510606_20250814
14 août 2025
14 août 2025
Dessain, - les observations de Me Bouchoucha, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête et soutient que M.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2300761_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
A, maître ouvrier contractuel, a été licencié pour inaptitude physique par décision du 17 janvier 2008 du directeur de l'établissement public d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Dessaint-Jean
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101296_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
. / Elle doit s'en dessaisir selon les modalités prévues aux articles R. 312-74 et R. 312-75 ou la faire neutraliser dans un délai de trois mois. / Si la personne souhaite conserver l'arme, l'élément d'arme
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2424316_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
A été entendu au cours de l’audience publique, en présence de Mme Dessaint, greffière d’audience, le rapport de M. A.... La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500209_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités du dessaisissement (…) ».
Source officielleChambre 2
DTA_2100742_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Pour ordonner le dessaisissement des armes appartenant à M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101735_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités du dessaisissement. Sauf urgence, la procédure est contradictoire.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2402386_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2024 par lequel le préfet du Nord lui a ordonné de se dessaisir des armes, munitions et de leurs éléments, de toute catégorie dont il est en possession
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2402016_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2023 par lequel le préfet du Nord lui a ordonné de se dessaisir de ses armes, des munitions et de leurs éléments, de toute catégorie dont il est
Source officielle2ème chambre
DTA_2102618_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
C A, représenté par Me Chantal Focachon, demande au tribunal d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 30 septembre 2021 par lequel le préfet de la Marne lui a ordonné de se dessaisir des armes
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307488_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
En l’espèce, la décision de dessaisissement des armes en la possession de M.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2211067_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
B demande l'annulation de cet arrêté en tant qu'il lui ordonne de se dessaisir des armes de toute catégorie dont il est en possession. 2.
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