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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2115027_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Par une première convention d'occupation du domaine public du 17 juillet 2015, la SNCF Réseau (ci-après la SNCF) a autorisé la société Haber France à occuper un emplacement de 5 900 m2 composé de 2 900
Source officielleMSS 5ème chambre GOURMELON Virginie
DTA_2105012_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
C, pour avoir laissé sans autorisation son navire dénommé " D " stationner au quai Louis Hais à Port-Launay. Sur l'action publique : 2.
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2403413_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
B, pour avoir stationné sans autorisation le navire immatriculé SM249501 dénommé " Wenn III " qui lui appartient sur le domaine public fluvial, quai Louis Hais, sur la commune de Port Launay.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002833_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
A C, parties tenues aux dépens, la somme de 1 500 euros à verser à la commune de Basse-Ham.
Source officielle2ème chambre
DTA_2502386_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
10 juillet 1991, sous réserve que Me Hami-Znati renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle.
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2103008_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En vertu de ces dispositions, l'occupation illégale du domaine public maritime est constitutive d'une contravention de grande voirie. 3.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2102837_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le règlement du lotissement " le domaine Saint-Eloi " ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403244_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
que Me Hami-Znati renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2402471_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
public des terrains cadastrés n°s E1139, E1331 et E1436 et a prononcé leur déclassement du domaine public et leur intégration dans le domaine privé communal. 2°) de mettre à la charge de la commune
Source officielle5e chambre
DTA_2201806_20240228
28 février 2024
28 février 2024
B, et de Me Hamm, représentant la commune de Florange. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500309_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
D..., représentée par Me Hami-Znati, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Marne à sa demande de délivrance d’un titre de séjour
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202648_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Haas, avocate de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303431_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
espèce, pour interdire la conférence en litige, le maire de Niort s’est fondé sur le contexte des hostilités dont le Proche-Orient est le théâtre, à la suite des attaques commises par des membres du Hamas
Source officielle2ème chambre
DTA_2502348_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
B..., représenté par Me Hami-Znati, demande au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 12 mai 2025 par lequel le préfet des Ardennes a refusé de lui délivrer un titre de séjour
Source officielle2ème chambre
DTA_2500346_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
que Me Me Hami-Znati renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306794_20231021
21 octobre 2023
21 octobre 2023
Ces actions s'effectuent dans le cadre d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public accordée par la Ville de Grenoble. Elles n'ont jamais donné lieu à des incidents.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300015_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 janvier 2023, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Château-hôtel Le Petit Chêne Golf Resorts, représentée par Me Haas, demande
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403473_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 mai 2024 et des pièces complémentaires enregistrées le 8 aout 2024, ces dernières n'ayant pas été communiquées, Mme B A, représentée par Me Haas
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2403953_20240819
19 août 2024
19 août 2024
A a lu son rapport et entendu les observations de Me Hamm, représentant le CCAS de la commune de Metz. M. C n'était ni présent, ni représenté.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500708_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
A..., représenté par Me Hami-Znati, demande au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 9 décembre 2024 par lequel le préfet de la Marne lui a refusé la délivrance d’
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