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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2206516_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
sur les sociétés mis à la charge de la société DOMINO SIGNS, et à la décharge des pénalités correspondantes ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2304310_20260209
9 février 2026
9 février 2026
charge ».
Source officielle7ème Chambre
DTA_2304309_20260209
9 février 2026
9 février 2026
mis à la charge de la société DOMINO SIGNS, et à la décharge des pénalités correspondantes ».
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2518825_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
ordonnée sera effectuée à la demande de l’une ou l’autre des parties et aura lieu au contradictoire de Nantes Métropole et du représentant légal de l’établissement « Le Floride », situé 4 rue Saint-Domingue
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2306062_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Vu la décision en date du 1er septembre 2023 par laquelle la présidente du tribunal administratif a désigné Mme Cherrier, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2105780_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Le 24 octobre 2016 un sinistre est survenu sur ce chantier par le basculement du mur du bâtiment communal sur l'immeuble de M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2512295_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
leur situation administrative, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202300_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Le détail du coût des investissements, des recettes prévisionnelles et des charges est présenté ainsi qu'un compte d'exploitation prévisionnel sur quinze ans.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200636_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Mme B A, ressortissante haïtienne née le 13 août 2000 à Saint-Domingue (République dominicaine), déclare être entrée en France en 2014.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500139_20250203
3 février 2025
3 février 2025
afférentes ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation ; 5°) de mettre à la charge
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2403026_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 septembre 2024 et 12 juin 2025, Mme C A, représentée par Me Varron-Charrier, demande au tribunal : 1°) d'annuler
Source officielle4ème Chambre
DTA_1804582_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 août 2018 par lequel le maire de Roquefort-les-Pins a délivré un permis de construire à la société civile immobilière (SCI) Clematis ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle4ème chambre
DTA_2504467_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 23 octobre 2025 par lequel le préfet du Var lui a fait interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2516624_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
accès au territoire français ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de mettre fin aux mesures de privation de liberté et de la laisser entrer sur le territoire français ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2206577_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
préfet du Pas-de-Calais d'adopter une mesure proportionnée au site ; 3°) prendre toute mesure de nature à assurer la sauvegarde des libertés fondamentales de la requérante ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300849_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Mme F, ressortissante dominicaine, née le 3 décembre 1995 à Saint-Domingue (République dominicaine), est arrivée à l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle le 11 janvier 2023 en provenance de Séoul (République
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300721_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Mme F, ressortissante dominicaine, née le 3 décembre 1995 à Saint-Domingue (République dominicaine), est arrivée à l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle le 11 janvier 2023 en provenance de Séoul (République
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304647_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
26 mai 2014 et des articles 12-1, 19 et 29 de l’arrêté préfectoral du 9 juillet 2001 portant réglementation d’une installation classée pour la protection de l’environnement ; 2°) de mettre à la charge
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400304_20240214
14 février 2024
14 février 2024
domicile de 6 heures à 9 heures, y compris les jours fériés, et à se présenter chaque mardi et jeudi à 15 heures, y compris les jours fériés, au commissariat de police de Nancy ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300205_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
offre de relogement aux occupants dans un délai de huit jours et l'a mis en demeure de procéder aux travaux de nature à mettre fin au danger dans un délai de vingt et un jours ; 2°) de mettre à la charge
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